Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements à la plateforme DevPrism, éditée par DevPrism SAS (société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 187 734 — coordonnées complètes dans les Mentions Légales). Elles s'appliquent à tout Client professionnel souscrivant un abonnement payant. Le Service est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B) ; en conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

2. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur selon le pays du Client. DevPrism se réserve le droit de modifier ses prix ; toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement fourni.

4. Facturation et TVA

Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. Pour les Clients établis dans l'UE hors France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation de la TVA s'applique. Le Client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de son compte.

6. Absence de droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. Aucun remboursement n'est dû pour les périodes entamées ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre indemnisation. DevPrism peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. DevPrism peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou CGV, après notification préalable de 7 jours sauf urgence ou obligation légale.

9. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni conformément aux CGU. DevPrism ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de DevPrism au titre des présentes est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois, dans les limites autorisées par la loi.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux ; à défaut, les tribunaux de Paris seront compétents. Le Service s'adressant à une clientèle professionnelle, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas. Les présentes CGV sont disponibles en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi, sauf pour les clients établis en France pour lesquels la version française prévaut.